Responsabilité des auxilières

Les tiers reconnaissent et acceptent expressément que MELI puisse s’appuyer sur des auxiliaires dans l’exercice de ses activités. MELI souhaite protéger certaines catégories de personnes auxiliaires contre les réclamations directes en vertu de l’article 6.3. du Code civil, en particulier les directeurs, les préposés y compris les employés, et les prestataires de services indépendants (y compris, entre autres, les agents commerciaux, les gestionnaires, etc., mais à l’exclusion expresse des tiers qu’elle engage de manière accessoire ou sur la base d’un projet, tels que les sous-traitants ou les pigistes) (ci-après : les “Personnes Auxiliaires de MELI”). Les tiers n’ont donc pas le droit d’intenter une action directe contre les Personnes Auxiliaires de MELI susmentionnées, mais doivent s’adresser exclusivement à MELI pour tout dommage subi, sauf en cas de fraude, de tromperie et/ou d’intention de la part des Personnes Auxiliaires de MELI, ou si le manquement constitue également un délit.